2023046613 17 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2000 déterminant les conditions d'agrément des stands de tir

Dans l'article 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 13 juillet 2000 déterminant les conditions d'agrément des stands de tir, modifié par l'arrêté royal du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et l'arrêté royal du 16 octobre 2008 modifiant divers arrêtés d'exécution de la loi sur les armes, les mots " , d'un certificat de réussite pour l'épreuve théorique de l'examen de chasse délivré par ou au nom de l'autorité régionale compétente et datant de moins de trois ans " sont insérés entre les mots " d'une licence de tireur sportif " et les mots " ou d'une attestation ".

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

La Ministre de l'Intérieur,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, modifiée en dernier lieu par la loi du 6 décembre 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II bis, article 20, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2000 déterminant les conditions d'agrément des stands de tir, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 mai 2018 modifiant divers arrêtés royaux exécutant la loi sur les armes, notamment en vue de l'application du Règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes, et en vue de rendre possible l'informatisation des registres tenus par les stands de tir ;

Vu l'avis du Conseil consultatif des armes, donné le 20 avril 2023;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 16 mai 2023;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 30 mai 2023, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1,2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 5 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons