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2023046575 11 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 16 du décret du 13 avril 2023 relatif à l'organisation des jurys en charge des examens linguistiques et portant diverses mesures sur la capacité linguistique
Texte législatif (3 Articles)
Les certificats constatant la réussite des examens linguistiques sont libellés conformément au modèle repris en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets pour l'année scolaire et académique 2023-2024.
Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-01-2024, p. 9354)
Signatures
Bruxelles, le 11 octobre 2023.
Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales,
des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 13 avril 2023 relatif à l'organisation des jurys en charge des examens linguistiques et portant diverses mesures sur la capacité linguistique, l'article 16,
Vu le " Test genre " du 5 septembre 2023 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 26 septembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication d'un avis dans le délai susvisé ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête