2023046551
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2023046551 4 JUILLET 2023. - Loi portant l'emploi des langues du mécanisme de filtrage établi par l'accord de coopération du 30 novembre 2022 visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023046551 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023046551 4 JUILLET 2023. - Loi portant l'emploi des langues du mécanisme de filtrage établi par l'accord de coopération du 30 novembre 2022 visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers. - Traduction allemande
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4 JUILLET 2023. - Loi portant l'emploi des langues du mécanisme de filtrage établi par l'accord de coopération du 30 novembre 2022 visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 8 décembre 2023
Numéro: 2023046551
page: 116060
Dossier numéro: 2023-07-04/09