BE
2023046527 17 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil
Texte législatif (5 Articles)
Dans l'annexe 1re de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil, modifié par l'arrêté ministériel du 23 novembre 2020 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil, les modèles d'extraits de l'acte de mariage, de l'acte de décès, de l'acte d'un enfant né sans vie et de l'acte de nationalité belge, sont remplacés par les modèles de l'annexe 1re du présent arrêté.
Dans l'annexe 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 23 novembre 2020 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil, les modèles des copies de l'acte de mariage, de l'acte de décès, de l'acte d'un enfant né sans vie, de l'acte de nationalité belge et de l'acte de divorce, sont remplacés par les modèles de l'annexe 2 du présent arrêté.
Dans le même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 23 novembre 2020 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil, le modèle de l'annexe 4 est remplacé par le modèle de l'annexe 3 du présent arrêté.
Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
ANNEXES.
Art. N1 .
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-12-2023, p. 116840)
Art. N2 .
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-12-2023, p. 116846)
Art. N3.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-12-2023, p. 116855)
Signatures
Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2013.
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
Le Ministre de la Justice,
Vu la loi du 13 septembre 2023 portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l'état civil ;
Vu l'ancien Code civil, l'article 29, § 4, remplacé par l'article 4 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges ;
Vu l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil ;
Considérant l'arrêté ministériel du 23 novembre 2020 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil,
Nous avons arrêté et arrêtons