2023046526 26 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations à la suite des nouvelles opérations assimilées aux fusions et scissions

Dans l'article 3:19 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " de la valeur réelle des patrimoines transférés " sont remplacés par les mots " des quotes-parts de la valeur réelle des patrimoines transférés attribuables à la société, ASBL, AISBL ou fondation qui reçoit ces participations, actions ou parts " ;

2° dans le paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3

" En cas d'opération assimilée à la fusion par absorption telle que définie à l'article 12:7, 2°, du Code des sociétés et des associations, les participations, actions et ou parts que la société, l'ASBL, l'AISBL ou la fondation conserve dans la société absorbante sont portées dans ses comptes à la valeur correspondant à la somme des valeurs pour lesquelles les participations, actions et ou parts dans la société absorbante et dans la ou des sociétés absorbées figuraient à cette date. " ;

3° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, les mots " telle que visée à l'article 3:56 " sont remplacés par les mots " à la scission telle que définie à l'article 12:8, 1°, du Code des sociétés et des associations ", les mots " figuraient dans la société cédante " sont remplacés par les mots " dans la société cédante figuraient ", les mots " et acquises " sont insérés entre les mots " parts conservées " et les mots " dans la société cédante ", les mots " des quotes-parts " sont insérés entre les mots " au prorata " et les mots " de la valeur réelle " et l'alinéa est complété par les mots " attribuables à la société, ASBL, AISBL ou fondation qui reçoit ces participations, actions ou parts " ;

4° dans le paragraphe 1er, alinéa 5, qui devient l'alinéa 6, le mot " visé " est remplacé par les mots " ou en cas d'opération transfrontalière assimilée à la scission visés ", les mots " l'apport " sont remplacés par les mots " l'opération ", les mots " l'apporteur " sont remplac ées par les mots " la société apporteuse ou transférante " et les mots " ou transférés " sont insérés entre les mots " valeurs apportés " et les mots " y figuraient ".

Dans l'article 3:56 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " au sens des articles 12:2, 12:3 et 12:7 " sont remplacés par les mots " telle que définies aux articles 12:2, 12:3 et 12:7, 1° et 2°, " ;

2° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots " Une opération assimilée à une scission, telle que définie à l'article 12:8 du Code des sociétés et des associations, est enregistrée " sont remplacés par les mots " Les opérations assimilées à la scission, telles que définies aux articles 12:8, 1° et 2°, du Code des sociétés et des associations, sont enregistrées ".

Dans l'article 3:57 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " ou en cas d'opération transfrontalière assimilée à la scission telle que définie à l'article 12:8, 3°, du Code des sociétés et des associations " sont insérés entre les mots " du Code des sociétés et des associations " et les mots " , ou en cas d'application " ;

2° les mots " ou transférés " sont insérés entre les mots " engagements apportés " et les mots " sont portés " ;

3° dans le texte néerlandais, le mot " verkrijgende " est inséré entre les mots " van de " et les mots " vennootschap, VZW " ;

4° les mots " de l'apport " sont abrogés ;

5° les mots " à la date de l'apport " sont remplacés par les mots " à la date de l'opération " ;

6° l'alinéa est complété par les mots " ou transférante ".

Dans l'article 3:78, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " , 1° et 2°, " sont insérés entre les mots " l'article 12:8 " et les mots " du même code ".

Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

Le Ministre de la Justice,

P. VAN TIGCHELT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des sociétés et des associations ;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation du 24 mai 2023, réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis du Conseil central de l'Economie, donné le 13 juillet 2023 ;

Vu l'avis 74.495/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 août 2023 ;

Considérant l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 août 2023 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Ministre de la Justice, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons