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2023046518 BE

2023046518 23 DECEMBRE 2021. - Loi introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023046518 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 DECEMBRE 2021. - Loi introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 21 décembre 2023

Numéro: 2023046518

page: 120513

Dossier numéro: 2021-12-23/73

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