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2023046516 BE

2023046516 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d'état civil. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023046516 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d'état civil. - Traduction allemande

Source: Justice

Publication: 27 novembre 2023

Numéro: 2023046516

page: 110248

Dossier numéro: 2022-12-21/78

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