2023046514
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2023046514 9 MARS 2022. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à l'obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023046514 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023046514 9 MARS 2022. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à l'obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession. - Traduction allemande
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9 MARS 2022. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à l'obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession. - Traduction allemande
Source: Chancellerie du Premier Ministre
Publication: 14 novembre 2023
Numéro: 2023046514
page: 105217
Dossier numéro: 2022-03-09/16