2023046510 5 OCTOBRE 2023. - Décret introduisant le Code de la justice communautaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2024 et mise à jour au 13-02-2024)

Les dispositions suivantes forment le Code de la justice communautaire en Communauté française ci-après dénommé " le Code "

CHAPITRE II. - Disposition modificative -

Dans l'article 3, alinéa 1er, du décret du 8 juin 2023 organisant la participation des services relevant des compétences de la Communauté française aux cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme, le 12° est remplacé par ce qui suit : " 12° les partenaires visés par le Code de la justice communautaire ; ".

CHAPITRE III. - Disposition abrogatoire

Le décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables, le décret du 14 juillet 2021 portant sur la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins, et le décret du 20 juillet 2022 relatif à l'accompagnement des victimes d'urgences collectives sont abrogés.

CHAPITRE IV. - Disposition transitoire

[ '> 1 Par exception à l'article 3 du présent décret, les partenaires conservent le bénéfice des agréments et des prises en charge fixées en vue du subventionnement qui leur ont été octroyés, au jour de l'entrée en vigueur du présent décret, en application du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables, concernant le sextennat d'agrément 2024-2029 ainsi que le triennat de subventionnement 2024-2026.] '> 1

Par exception à l'article X.1er, alinéa 1er, du Code, une première évaluation portant sur le livre V sera présentée, sous la forme d'un rapport au Gouvernement transmis au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2025.

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( 1 )<DCFR 2023-12-20/14 , art. 82, 002; En vigueur : 01-01-2024>

CHAPITRE V. - Entrée en vigueur -

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Travaux parlementaires

Session 2023-2024 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 583-1 - Rapport de commission, n° 583-2 - Texte adopté en commission, n° 583-3 - Amendement(s) en séance, n° 583-4 - Texte adopté en séance plénière, n° 583-5 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 4 octobre 2023.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Belge.

Bruxelles, le 4 octobre 2023.

Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale,

P.-Y. JEHOLET

Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement,

F. DAERDEN

Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,

B. LINARD

Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles,

F. BERTIEAUX

Ministre de l'Education,

C. DESIR

Préambule

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Décret communauté française du 20-12-2023 publié le 13-02-2024

Article modifié : 4