2023046473 12 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs

L'annexe 1rejointe à l'arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs, est complétée par ce qui suit

Code Dénomination/

Benaming Conditionnement: Conditionnement Type Observa-tions/

Opmer-

kingen Prijs Basis van TM Inter- vention majorée TM Ordinaires Code * Prijs * nombre / dimensions/ Prix tegemoetk. I II Prix *

Verpakking Verpakking: Base de

aantal Afmetingen rembours.

4151254 AQUACEL Ag + Extrahydrofibre 5 (2 x 45 cm) Hydrofibre/ Hydrofiber + AG M 27,85 27,85 22,28 22,28 7116528 4,31

A l'annexe 1rejointe au même arrêté, la ligne suivante est supprimée

Code Dénomina- tion/Benaming Condition- nement: Condition- nement: Type Observa-tions/Opmer- kingen Prijs Basis van TM Intervention majorée TM Ordinaires Code * Prijs * nombre / dimensions / Prix tegemoetk. I II Prix *

Verpakking: Verpakking: Base de

aantal afmetingen rembours.

1544485 SUPRASORB "H" 5 (10 x 10 cm) Hydrocolloïde M 22,81 22,81 18,25 18,25 7102932 3,4590

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, alinéa 4, insérés par la Loi programme (I) du 27 décembre 2006, et alinéa 5, inséré par la loi du 10 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs;

Vu l' avis de la Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques, donnés en date du 9 mars 2023;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 19 avril 2023;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 24 avril 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juin 2023;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 juin 2023;

Vu la demande d''avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 7 septembre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 74.446/2;

Vu la décision de la section de législation du 7 septembre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Nous avons arrêté et arrêtons