2023046427 16 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances

Dans les services centraux du Service public fédéral Finances, les emplois sont répartis entre le cadre linguistique français et le cadre linguistique néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

L'arrêté royal du 10 décembre 2017 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

Cadres linguistiques pour les services centraux du Service public fédéral Finances

autre que ceux de l'Administration générale des Douanes et Accises

Taalkaders voor de centrale diensten van de Federale Overheidsdienst Financiën

andere dan deze van de Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen

Degrés

de la hiérarchie

-

Trappen

van de hiërarchie Cadre français - Frans kader Cadre néerlandais - Nederlands kader Pourcentage d'emploi

-

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emploi

-

Percentage betrekkingen

1 50 % 50 % 2 50 % 50 % Administration générale des

Douanes

et Accises

- Algemene

Administratie

van de Douane

en Accijnzen Autres services

centraux du

SPF Finances

-

Andere centrale diensten van de FOD Financiën Administration générale des

Douanes et Accises

-

Algemene

Administratie

van de Douane

en Accijnzen Autres services

centraux du

SPF Finances

-

Andere centrale diensten van de FOD Financiën 3 38,1 % 49,1 % 61,9 % 50,9 % 4 38,1 % 49,1 % 61,9 % 50,9 % 5 38,1 % 49,1 % 61,9 % 50,9 %

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 4 et § 8, inséré par la loi du 12 juin 2002 et modifié en dernier lieu par les lois des 27 décembre 2004 et 20 juillet 2005 ;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 2017 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances ;

Vu le Plan du personnel 2023 du Service public fédéral Finances, approuvé le 30 juin 2023 par les autorités compétentes ;

Vu les remarques émises par les organisations syndicales conformément à l'article 54, alinéa 2, des lois précitées ;

Vu l'avis n° 55.325 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 13 octobre 2023 ;

Considérant que la répartition du volume de travail de l'Administration générale des douanes et accises diffère fortement de celle des autres services opérationnels et des services d'encadrement du Service public fédéral Finances, à tel point qu'un cadre linguistique séparé, en tant qu'outil de gestion pour l'Administration générale des Douanes et Accises, s'impose;

Sur la proposition du ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons