BE
2023046392 13 OCTOBRE 2023. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 15 décembre 2022 organisant la limitation de l'indexation des baux commerciaux
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
A l'article 2, § 2, de l'ordonnance du 15 décembre 2022 organisant la limitation de l'indexation des baux commerciaux, les modifications suivantes sont apportées
1° à l'alinéa 1er, les mots " ni le montant calculé selon la formule figurant à l'article 1728bis de l'ancien Code civil, § 1er, alinéa 2, ni " sont insérés entre les mots " ne peut dépasser " et les mots " le montant " ;
2° à l'alinéa 2, les mots " ni le montant calculé selon la formule figurant à l'article 1728bis de l'ancien Code civil, § 1er, alinéa 2, ni " sont insérés entre les mots " ne peut dépasser " et les mots " le montant ".
La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Travaux parlementaires
Documents du Parlement: Session ordinaire 2023-2024 A-755/1 Proposition d'ordonnance A-755/2 Rapport Compte rendu intégral: Discussion et adoption: séance du vendredi 13 octobre 2023
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 octobre 2023.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,
E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,
A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,
S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT