2023046367
BE
BE
2023046367 27 OCTOBRE 2020. - Loi relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023046367 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023046367 27 OCTOBRE 2020. - Loi relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
27 OCTOBRE 2020. - Loi relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 14 décembre 2023
Numéro: 2023046367
page: 117822
Dossier numéro: 2020-10-27/07