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2023046340 5 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'annexe de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, les modifications suivantes sont apportées sous le titre intitulé " LA PROVINCE DU HAINAUT "
1° les mots " Binche/ Anderlues 151 " sont remplacés par les mots " Binche/ Anderlues/ Erquelinnes/ Estinnes/ Merbes-le-Château/ Lobbes 151 " ;
2° les mots " Erquelinnes/ Estinnes/ Merbes-le-Château/ Lobbes 152 " sont abrogés ;
Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 5 octobre 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police ;
Vu l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, l'annexe modifiée par l'arrêté royal du 5 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté royal du 4 juin 2023 instituant la police locale de la zone de police BINCHE/ ANDERLUES/ ERQUELINNES/ ESTINNES/ MERBES-LE-CHATEAU/ LOBBES, avec effet au 1er juillet 2023 ;
Considérant que chaque zone de police doit être dotée d'un comité de concertation de base identifié par une numérotation qui lui est propre ;
Considérant que l'institution de la police locale de la zone de police nouvelle de BINCHE/ ANDERLUES/ ERQUELINNES/ ESTINNES/ MERBES-LE-CHATEAU/ LOBBES nécessite par conséquent qu'un numéro soit attribué à son comité de concertation de base ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons