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2023046332 24 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 50.000 EUR à la Commune d'Etterbeek en application de l'avenant n° 15 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
Texte législatif (4 Articles)
§ 1. Une subvention facultative de 50.000 (cinquante mille) euros est accordée à la Commune d'Etterbeek.
§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2023 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.21.12.11.01
La subvention a pour objet le financement à l'occasion des 30 ans de l'accord de coopération Beliris entre la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral. Le comité de coopération " Beliris " souhaite mettre en évidence les réalisations passées et futures financées et conduites par Beliris au sein de la Région et son rôle pour le développement de celle-ci.
Pour ce faire, un weekend d'événement aura lieu le week-end du 06-07-08/10/2023.
Dans ce cadre, la Commune d'Etterbeek est chargée de définir et d'organiser des événements dont l'objectif principal est la promotion de Beliris.
§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la Commune d'Etterbeek qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 50.000 EUR.
§ 2. La paiement a lieu selon les conditions de liquidation qui sont définies dans les articles 4 et suivants du protocole d'accord. Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics sont remboursées par Beliris.
§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné, le 24 septembre 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris.
K. LALIEUX
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, et notamment l'article 1.01.5;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;
Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 15 ;
Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion;
Vu le protocole d'accord du 27 juillet 2023 relatif à la célébration des 30 ans de Beliris ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 aout 2023 ;
Sur la proposition de notre Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris ;
Nous avons arrêté et arrêtons