2023046326 29 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 relatif au subventionnement de la planification, du développement et de la mise en oeuvre de la gestion intégrée de la nature, en ce qui concerne le financement résiduaire de zones Interreg

Au titre 2, chapitre 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 relatif au subventionnement de la planification, du développement et de la mise en oeuvre de la gestion intégrée de la nature, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2021, l'intitulé de la section 2 est remplacé par ce qui suit

" Section 2. Financement résiduaire programme LIFE et Interreg ".

A l'article 28 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " programme LIFE " sont remplacés par les mots " programme LIFE ou Interreg " ;

2° le membre de phrase " , dans les limites des crédits disponibles à cet effet au budget de la Région flamande, " est inséré entre le membre de phrase " peut obtenir une subvention de financement résiduaire " et les mots " à condition que ".

A l'article 29 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° aux points 1 et 2, les mots " programme LIFE " sont remplacés par les mots " programme LIFE ou Interreg " ;

2° il est ajouté un point 4, rédigé comme suit

" 4° pour le programme Interreg, les auteurs de projets assurent au moins 15 % du financement du projet. ".

A l'article 30, 1°, a), et 2°, du même arrêté, les mots " programme LIFE " sont remplacés par les mots " programme LIFE ou Interreg ".

A l'article 31, § 1er, alinéas 1er et 2, et § 2, alinéas 1er et 2, du même arrêté, les mots " programme LIFE " sont remplacés par les mots " programme LIFE ou Interreg ".

La ministre flamande qui a l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 29 septembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

- le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, article 12sexies, 2°, article 16bis, § 1er, article 16decies, § 1er, alinéa 2, § 2, alinéa 5, et § 4, article 16duodecies, 4°, inséré par le décret du 9 mai 2014, et article 16sedecies, inséré par le décret du 9 mai 2014 et modifié par les décrets des 30 juin 2017 et 26 avril 2019.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 7 juillet 2023.

- Le 15 juillet 2023, une demande d'avis dans les trente jours a été introduite auprès du Conseil flamand de l'Environnement et de la Nature (Minaraad). Le Conseil flamand de l'Environnement et de la Nature a décidé le 22 août 2023 de ne pas rendre d'avis.

- Le 7 septembre 2023, une demande d'avis dans les trente jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le Conseil d'Etat a décidé le 12 septembre de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

- L'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 relatif au subventionnement de la planification, du développement et de la mise en oeuvre de la gestion intégrée de la nature offre la possibilité de demander un financement résiduaire pour un projet LIFE approuvé. Par le présent arrêté modificatif, nous souhaitons offrir également cette possibilité aux projets Interreg.

- Il semble logique que les projets Interreg puissent être traités de la même manière que les projets LIFE. Ce sont tous deux des projets visant des réalisations de terrains et financés par l'Europe. Les projets Interreg devraient donc également pouvoir être éligibles au financement résiduaire. Sur la base de l'arrêté actuel, cela n'est toutefois pas possible, car il est littéralement fait référence aux projets LIFE. C'est pourquoi l'arrêté précité est modifié.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE