BE
2023046223 24 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2001 portant la denomination des zones de police
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'annexe de l'arrêté royal du 24 octobre 2001 portant la dénomination des zones de police, les modifications suivantes sont apportées
1° les mots " 5332 ZP BINCHE/ ANDERLUES " et " 5333 ZP ERQUELINNES/ ESTINNES/ MERBES-LE-CHATEAU/ LOBBES " sont abrogés.
2° la liste est complétée par les mots " 5912 BINCHE/ ANDERLUES/ ERQUELINNES/ ESTINNES/ MERBES-LE-CHATEAU/ LOBBES ".
Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 24 septembre 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 141 ;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2001 portant la dénomination des zones de police ;
Considérant que l'institution de la police locale de BINCHE/ ANDERLUES/ ERQUELINNES/ ESTINNES/ MERBES-LE-CHATEAU/ LOBBES nécessite qu'un code de quatre chiffres soit attribué à la zone de police nouvelle, lequel constitue son identifiant officiel ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons