2023046186 5 OCTOBRE 2023. - Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à la constitution, à l'agrément, à la programmation et aux procédures d'agrément des hôpitaux, des formes de collaboration hospitalière ou des activités hospitalières, en ce qui concerne les organisations représentatives du secteur hospitalier

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

L'intitulé de l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à la constitution, à l'agrément, à la programmation et aux procédures d'agrément des hôpitaux, des formes de collaboration hospitalière ou des activités hospitalières, modifié par l'ordonnance du 22 octobre 2020, est remplacé par ce qui suit

" Ordonnance relative à la politique hospitalière ".

Dans le chapitre II de la même ordonnance, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit

" Art. 4/1. § 1er. Après consultation de la section compétente, le Collège réuni peut fixer des normes d'agrément auxquelles l'organisation représentative doit répondre afin d'être agréée.

§ 2. L'organisation représentative a pour objet principal de représenter auprès des différentes institutions compétentes les intérêts des hôpitaux tels que visés aux articles 2 et 3 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, dont la compétence relève de la Commission communautaire commune.

L'organisation représentative vise à développer et à favoriser la concertation entre les hôpitaux afin qu'ils puissent répondre aux priorités en matière d'offre, d'organisation et de qualité des soins déterminées par les autorités bruxelloises dans le cadre de la mise en oeuvre du plan social santé intégré.

L'organisation représentative vise également à développer et à favoriser la concertation entre les hôpitaux et les différents acteurs des soins de santé tels que les maisons de soins psychiatriques, les initiatives d'habitation protégée, les maisons de repos et de soins et les acteurs de la première ligne de soins visés par l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à la politique de première ligne de soins. ".

A l'article 5, alinéa 1er, de la même ordonnance, les mots " des organisations représentatives, " sont insérés entre les mots " l'agrément " et les mots " des hôpitaux ".

A l'article 6, alinéa 1er, de la même ordonnance, les mots " l'organisation représentative, " sont insérés entre les mots " Lorsqu'il est constaté que " et les mots " l'hôpital ".

Dans la même ordonnance, il est inséré un chapitre III/1 intitulé : " Chapitre III/1. - Subventionnement ".

Dans le chapitre III/1 inséré par l'article 6, il est inséré un article 6/1 rédigé comme suit

" Art. 6/1. Le Collège réuni octroie annuellement une subvention forfaitaire aux organisations représentatives agréées.

Le Collège réuni fixe le montant de la subvention et ses conditions d'octroi. ".

Le Collège réuni fixe la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, laquelle doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025.

Travaux parlementaires

Document de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune: Session ordinaire 2022-2023 B-160/1 Projet d'ordonnance Session ordinaire 2023-2024 B-160/2 Rapport Compte rendu intégral: Discussion et adoption: séance du vendredi 29 septembre 2023

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 octobre 2023.

La Membre du Collège réuni,

en charge de l'Action sociale et de la Santé,

E. VAN DEN BRANDT

Le Membre du Collège réuni,

en charge de l'Action sociale et de la Santé,

A. MARON

Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

S. GATZ

Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

B. CLERFAYT

Préambule

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit