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2023046160 6 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif à l'agrément d'organismes pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport de marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives et l'arrêté ministériel du 20 novembre 2012 relatif à l'agrément d'organismes pris en exécution du chapitre 4 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relati
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'article 5 de l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif à l'agrément d'organismes pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, modifié par l'arrêté ministériel du 10 janvier 2023, les mots " Bureau Technique Verbrugghen ASBL " sont remplacés par les mots " Normec BTV ASBL ".
Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2012 relatif à l'agrément d'organismes pris en exécution du chapitre 4 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables, modifié par l'arrêté ministériel du 10 janvier 2023, les mots " Bureau Technique Verbrugghen ASBL " sont remplacés par les mots " Normec BTV ASBL ".
L'article 1er du présent arrêté ne s'applique qu'aux dispositions relatives au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives.
L'article 2 du présent arrêté ne s'applique qu'aux dispositions de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables relatives aux équipements sous pression transportables agréés pour le transport par chemin de fer.
Signatures
Bruxelles, le 6 octobre 2023.
G. GILKINET
Préambule
Le Ministre de la Mobilité,
Vu le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), figurant comme appendice C à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) conclue à Vilnius le 3 juin 1999 ;
Vu l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables, l'article 42 ;
Vu l'arrêté royal du 2 novembre 2017 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, les articles 18, 19 et 27 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif à l'agrément d'organismes pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2012 relatif à l'agrément d'organismes pris en exécution du chapitre 4 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables ;
Considérant que, conformément au procès-verbal de l'assemblée générale de Bureau Technique Verbrugghen ASBL du 15 mars 2023, l'assemblée a décidé de modifier la dénomination de Bureau Technique Verbrugghen en Normec BTV ;
Considérant par conséquent que les arrêtés ministériels du 24 mai 2011 et du 20 novembre 2012 précités agréant Bureau Technique Verbrugghen ASBL en matière de transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et d'équipements sous pression transportables, doivent être modifiés afin d'y intégrer le nouveau nom de l'association,
Arrête