2023046128 15 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2010 portant dispositions générales applicables aux organisations agréées à bénévolat à part entière et aux organisations à bénévolat auxiliaire

A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2010 portant dispositions générales applicables aux organisations agréées à bénévolat à part entière et aux organisations à bénévolat auxiliaire, les modifications suivantes sont apportées

1° avant le point 1°, qui devient le point 1° /2, sont insérés un nouveau point 1° et un point 1° /1, rédigés comme suit

" 1° administration : l'administration du département ;

1° /1 domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille : le domaine politique mentionné dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ; ";

2° il est inséré un point 1/3° et un point 1° /4, rédigés comme suit

" 1° /3 département : le Département, visé à l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 relatif au Département Soins ;

1° /4 : ministre : le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ; " ;

2° il est ajouté un point 3°, rédigé comme suit

" 3° secrétaire général : le membre du personnel qui est chargé de la direction du département. ".

Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre IV/I, qui se compose des articles 9/1 à 9/11, rédigé comme suit

" Chapitre IV/I. Appui

Dans le chapitre V du même arrêté, il est inséré un article 9/12, rédigé comme suit

" Art. 9/12. Par dérogation à l'article 9/3, le Vlaams Steunpunt Vrijwilligerswerk soumet le premier plan pluriannuel au plus tard le 23 septembre 2023.

La mise en oeuvre du premier plan pluriannuel commence le 1er janvier 2024 et, par dérogation à l'article 9/3, se termine le 31 décembre 2025. ".

Le ministre flamand qui a le Bien-être dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 15 septembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 3 avril 2009 relatif au bénévolat organisé dans le domaine politique " Welzijn, Volksgezondheid en Gezin ", article 14/1, inséré par le décret du 16 décembre 2022 ;

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 76/2, alinéa 1er, 13°, inséré par le décret du 1er juillet 2022.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- l'Inspection des Finances a donné son avis le 21 juin 2023 ;

- le ministre flamand qui a la Politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 12 juillet 2023 ;

- le 17 juillet 2023, une demande d'avis dans les trente jours, prolongés de plein droit de quinze jours, a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. C'est pourquoi l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- en exécution de l'article 14/1 du décret du 3 avril 2009, un cadre de subvention est établi pour l'organisation qui assume un rôle d'appui auprès d'organisations agréées à bénévolat à part entière et d'organisations à bénévolat auxiliaire dans le domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, à savoir le Vlaams Steunpunt Vrijwilligerswerk, conformément aux dispositions décrites dans le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, modifié en 2022. Le Vlaams Steunpunt Vrijwilligerswerk a également reçu une subvention de fonctionnement au cours des années précédentes, ce qui lui permet de disposer de l'expertise nécessaire. Le fondement juridique précédent, le décret sur la participation, ne sera toutefois plus appliqué afin de pouvoir accroître l'efficacité de la subvention. De cette manière, l'offre d'appui pourra être directement liée au bénévolat auxiliaire et à part entière dans le domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE

11. Le Vlaams Steunpunt Vrijwilligerswerk reconnaît dans son fonctionnement l'importance de l'utilisation de la langue néerlandaise.

1. Afin de soutenir les organisations agréées à bénévolat à part entière et les organisations à bénévolat auxiliaire dans le domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille en matière de développement de méthodologies, d'action innovatrice, d'étayage documentaire, d'acquisition de connaissances et de promotion du bénévolat, le secrétaire général octroie une subvention annuelle à l'asbl Vlaams Steunpunt Vrijwilligerswerk. Le montant de la subvention annuelle s'élève à 129 920 euros au 1er janvier 2023.

Dans les limites des crédits budgétaires, la partie de la subvention annuelle qui est affectée aux frais de personnel est indexée conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

La liaison à l'indice visée à l'alinéa 2 est calculée et appliquée conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.