2023046126 15 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide aux familles et le nombre total d'heures subventionnables d'aide au nettoyage, aux petits travaux ou à la garde pour les services d'aide aux familles pour l'année 2023, et modifiant l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels

En exécution de l'article 49, alinéa 2, de l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, le nombre total d'heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles est fixé, pour l'année 2023, à 19 051 153 heures, dont 32 265 heures maximum sont des heures DOP.

En exécution de l'article 70 de l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, le nombre total d'heures subventionnables d'aide au nettoyage, aux petits travaux ou à la garde pour les services d'aide aux familles est fixé pour l'année 2023 à 4 230 709,34 heures.

CHAPITRE 2. - Modifications de l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers

Dans l'article 53 de l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022, le paragraphe 5 est abrogé.

Dans l'article 53/1, § 1er, de l'annexe 2 au même arrêté, inséré par l'arrêté du 11 février 2022 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 octobre 2022 et 12 mai 2023, le montant " 782 238,65 euros " est remplacé par le montant " 790 217,48 euros ".

Dans l'article 58, § 1er, de l'annexe 2 au même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2022, le montant " 8 720 806,33 euros " est remplacé par le montant " 8 722 908,68 euros ".

A l'article 59 de l'annexe 2 au même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 11 février 2022, 28 octobre 2022 et 12 mai 2023, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le montant " 168 106,93 euros " est remplacé par le montant " 169 327,62 euros " ;

2° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, le montant " 36 045,72 euros " est remplacé par le montant " 36 300,88 euros ".

Dans l'article 61, § 1er, de l'annexe 2 au même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2022, le montant " 9 614 834,35 euros " est remplacé par le montant " 9 712 905,66 euros ".

Dans l'article 62, § 1er, de l'annexe 2 au même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2022, le montant " 36 880 566,51 euros " est remplacé par le montant " 37 256 748,29 euros ".

A l'article 63, § 1er, de l'annexe 2 au même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2022, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, le montant " 7 988 574,59 euros " est remplacé par le montant " 8 058 544,44 euros " ;

2° dans l'alinéa 2, le pourcentage " 8,35 % " est remplacé par le pourcentage " 8,28 % " et le pourcentage " 83,29 % " est remplacé par le pourcentage " 83,41 % ".

Dans l'article 77, § 1er, de l'annexe 2 au même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2022, le montant " 2 414 085,05 euros " est remplacé par le montant " 2 411 893,75 euros ".

Dans l'article 78, § 1er, de l'annexe 2 au même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2022, le montant " 2 316 102,60 euros " est remplacé par le montant " 2 314 000,25 euros ".

Dans l'article 78/1, § 1er, de l'annexe 2 au même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2022, le montant " 795 491,24 euros " est remplacé par le montant " 778 428,84 euros ".

CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 2021 instaurant un certain nombre de critères d'évaluation pour la programmation de services d'aide aux familles et de critères de répartition des heures d'aide aux familles supplémentaires entre les services d'aide aux familles agréés, à la suite de la pandémie de COVID-19 et du VIA6 (Sixième Accord Intersectoriel flamand)

Dans l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 2021 instaurant un certain nombre de critères d'évaluation pour la programmation de services d'aide aux familles et de critères de répartition des heures d'aide aux familles supplémentaires entre les services d'aide aux familles agréés, à la suite de la pandémie de COVID-19 et du VIA6 (Sixième Accord Intersectoriel flamand), modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2022, le membre de phrase " années d'activité 2022, 2023, 2024 et 2025 " est remplacé par le membre de phrase " années d'activité 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026 ".

Dans l'article 9, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2022, le membre de phrase " années d'activité 2022, 2023, 2024 et 2025 " est remplacé par le membre de phrase " années d'activité 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026 ".

CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Le ministre flamand qui a les Soins de santé et les Soins résidentiels dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 15 septembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, article 55, § 1er, alinéa 1er, et article 56, modifiés par le décret du 20 décembre 2019.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- le ministre flamand qui a la Politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 12 juillet 2023 ;

- le 17 juillet 2023, une demande d'avis dans les trente jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. C'est pourquoi l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE