2023046110 14 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel définissant les modèles de documents en exécution de l'article 23, § 9, alinéa 1er, et de l'article 38quinquies, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et fixant le montant de l'indemnité visée à l'article 9/3, alinéa 1er, et de la rétribution visée à l'article 9/8, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduir

Le modèle de l'attestation de guide, visé à l'article 23, § 9, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, est repris à l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Le modèle du certificat, visé à l'article 38quinquies, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, est repris à l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

L'indemnité payée par le guide pour le moment de formation, visée à l'article 9/3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, s'élève à 20 euros.

La rétribution pour l'agrément de l'instructeur offrant la formation à l'extérieur d'une école de conduite, visée à l'article 9/8, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, s'élève à 84 euros.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024, à l'exception de l'article 2, qui entre en vigueur le jour qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-10-2023, p. 92093)

Signatures

Bruxelles, le 14 septembre 2023.

La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,

L. PEETERS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, article 23, § 1er, 2°, remplacé par la loi du 9 juillet 1976, et 4°, remplacé par la loi du 18 juillet 1990, article 23, § 3, alinéa 1er, 2° et 3°, alinéa 2, et alinéa 3, inséré par le décret du 9 octobre 2020, article 23, § 4, inséré par le décret du 26 avril 2019 et modifié par les décrets des 9 octobre 2020, 8 juillet 2022 et 16 juin 2023, article 27, alinéa 1er, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par la loi du 18 juillet 1990 et le décret du 13 décembre 2019, et article 27/1, alinéa 1er, 2° et 7°, inséré par le décret du 9 octobre 2020, et 7° /1, inséré par le décret du 16 juin 2023 ;

- l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, article 23, § 9, alinéa 1er, et article 38quinquies, alinéa 1er, insérés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2023 ;

- l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, article 9/3, alinéa 1er, et article 9/8, § 3, alinéa 1er, insérés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2023.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- l'Inspection des Finances a donné son avis le 20 juillet 2023.

- le 8 août 2023, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. C'est pourquoi l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2023 modifiant divers arrêtés relatifs à la formation à la conduite et à l'examen de conduite pour les véhicules de catégorie B.

LA MINISTRE FLAMANDE DE LA MOBILITE ET DES TRAVAUX PUBLICS ARRETE