2023046070
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2023046070 29 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel fixant le délai dans lequel une demande d'indemnité de cessation ou d'indemnité de démolition peut être introduite, en exécution de l'article 9, § 1, deuxième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand concernant la fermeture volontaire de porcheries.(TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023046070
Art. 1 2023046070 29 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel fixant le délai dans lequel une demande d'indemnité de cessation ou d'indemnité de démolition peut être introduite, en exécution de l'article 9, § 1, deuxième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand concernant la fermeture volontaire de porcheries.(TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)