BE
2023046062 21 AOUT 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2023-2024
Texte législatif (2 Articles)
La liste reprenant les organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2023-2024 est annexée au présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 28 août 2023.
ANNEX.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-01-2024, p. 7783)
Signatures
Bruxelles, le 21 août 2023.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Directrice adjointe du Service de l'Enseignement spécialisé,
V. ROMBAUT
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 03 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 12, § 1er ;
Vu le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service Général de l'Inspection, notamment l'article 7, § 6, 5° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française, notamment l'article 79, § 1er, 22° ;
Arrête