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2023045975 BE

2023045975 7 AVRIL 2023. - Loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise en ce qui concerne les sanctions disciplinaires et les frais de la procédure disciplinaire. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023045975 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023045975 7 AVRIL 2023. - Loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise en ce qui concerne les sanctions disciplinaires et les frais de la procédure disciplinaire. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

7 AVRIL 2023. - Loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise en ce qui concerne les sanctions disciplinaires et les frais de la procédure disciplinaire. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 7 novembre 2023

Numéro: 2023045975

page: 101791

Dossier numéro: 2023-04-07/57

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