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2023045931 BE

2023045931 26 DECEMBRE 2022. - Loi portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023045931 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023045931 26 DECEMBRE 2022. - Loi portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

26 DECEMBRE 2022. - Loi portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 7 novembre 2023

Numéro: 2023045931

page: 101776

Dossier numéro: 2022-12-26/39

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