2023045930 16 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants

Dans l'article 2, deuxième alinéa de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, modifié par l'arrêté royal du 22 novembre 2013, la deuxième phrase est remplacée comme suite

" Ces redevances doivent également être acquittées lorsque la requête est refusée par l'Agence ou quand le dossier est clôturé d'office ".

Le présent article modifie le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants.

Actuellement, les redevances visées dans l'arrêté royal doivent déjà être acquittées lorsqu'une demande soumise à l'Agence fait l'objet d'un refus. En effet, ce cas de figure génère aussi des frais de personnel liés au travail fourni soit par un collaborateur administratif, soit par un expert, dans le cadre du traitement des demandes. Ces frais sont également occasionnés en cas de clôture d'office d'un dossier, au motif, par exemple, que le demandeur n'a pas fourni tous les documents nécessaires pour documenter sa demande. L'arrêté royal clarifie cet aspect : la redevance est également due lorsque le dossier est clôturé d'office.

Cette disposition n'appelle pas de commentaire particulier.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

La Ministre de l'Intérieur,

A. VERLINDEN