BE
2023045868 31 AOUT 2022. - Arrêté ministériel fixant le modèle du passeport pour chiens d'assistance prévu par l'article 828 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
Texte législatif (4 Articles)
Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Le passeport visé à l'article 828 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, qui est remis à la fin du dressage à l'accompagnant d'un chien d'assistance par l'association ou par l'instructeur, agréé, a la forme du modèle joint en annexe du présent arrêté.
L'article 3 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2010 fixant les modèles de la demande d'agrément et du carnet prévus par les articles 4, § 2, et 9, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2008 portant exécution du décret du 23 novembre 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinées au public, est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets le 31 août 2022.
Annexe
Modèle du passeport pour chiens d'assistance
Le passeport à le format d'une carte d'identité belge : 85,60 mm x 53,98 mm (LxH) selon les normes internationales.
Le passeport contient
- Recto
o Photo du chien d'assistance : 35 mm x 45 mm (LxH), placée en haut à gauche
o Nom du chien
o Type de chien : chien-guide ou chien d'aide
o Race
o Date de naissance
o Numéro DogID
o Nom et prénom du propriétaire
o Adresse du propriétaire
o Nom de l'association qui a délivré le chien
o Date de délivrance du chien
o Logo de l'association (facultatif), placé en haut à droite d'un format similaire au format de la photo du chien
- Verso
- Dispositions en matière d'accessibilité des lieux publics aux chiens d'assistance : " Une personne accompagnée par un chien d'assistance a le droit d'accès aux lieux publics. L'exercice de ce droit n'est pas soumis au paiement d'une indemnité supplémentaire (Décret du 17 juillet 2021 relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées d'un chien d'assistance aux lieux publics et modifiant le Code wallon de l'action sociale et de la santé, article 328) ".
- Logo de l'AVIQ
- Coordonnées complète de l'Association qui a délivré le chien et la mention de son agrément par l'AVIQ
(Modèle de passeport à réaliser pour l'insérer dans cette annexe)
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 31 août 2022 fixant le modèle du passeport pour chiens d'assistance prévu par l'article 828 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
Namur le 31 août 2022.
La Ministre de l'Action sociale,
Ch. MORREALE
Signatures
Namur, le 31 août 2022.
Ch. MORREALE
Préambule
La Ministre de l'Action sociale,
Vu le Code wallon de l'action sociale et de la santé, l'article 330, alinéa 2, modifié par le décret du 15 juillet 2021 et l'article 333;
Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 828, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mai 2022;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2010 fixant les modèles de la demande d'agrément et du carnet prévus par les articles 4, § 2, et 9, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2008 portant exécution du décret du 23 novembre 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinées au public,
Arrête