2023045867 13 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité agricole la sécheresse de 2022 délimitant son étendue géographique et temporelle et déterminant les conditions d'octroi de l'aide à la réparation

Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par

1° l'aide à la réparation : le soutien financier octroyé par le Gouvernement afin d'indemniser les agriculteurs des dégâts causés par le phénomène climatique visé à l'article 2 ;

2° l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de l'Agriculture ;

3° Pac-on-Web : le guichet informatisé dédié aux aides agricoles en Région wallonne ;

4° le SIGeC : le système intégré de gestion et de contrôle tel que visé à l'article D.20 du Code wallon de l'Agriculture.

La sécheresse s'étalant sur la période du 1er juillet au 31 août 2022 est reconnue comme une calamité agricole au sens de l'article D.260/1, 2°, a), du Code wallon de l'Agriculture.

La liste des communes impactées par la calamité agricole visée à l'article 2 figure en annexe au présent arrêté.

Seuls les dégâts causés par la calamité agricole visée à l'article 2 aux surfaces agricoles suivantes donnent lieu à l'octroi d'une aide à la réparation

1° les prairies permanentes, taux de couverture supérieur à 90 pour cent, hors rotation depuis cinq ans, code 610 ;

2° les prairies temporaires, code 62 ;

3° les prairies à vocation à devenir permanentes pour les parcelles en MAEC et N2000, code 623.

Le pourcentage de dégâts par culture ou prairie est calculé en fonction de la superficie totale par culture ou prairie au sein de l'exploitation. La superficie totale est la superficie totale officielle reconnue par l'Organisme payeur de Wallonie

Les montants par hectare de l'aide à la réparation sont les suivants

1° les prairies permanentes taux de couverture supérieur à nonante pour cent, hors rotation depuis cinq ans, code 610 : 222 € ;

2° les prairies temporaires, code 62 : 222 € ;

3° les prairies à vocation à devenir permanentes pour les parcelles en MAEC et N2000, code 623 : 222 €.

L'aide à la réparation est octroyée uniquement si son montant est supérieur ou égal à cent euros.

Pour le calcul de l'aide à la réparation, toute association de fait de personnes physiques identifiée sous un même numéro d'identification au SIGeC est considérée comme un exploitant unique.

Pour bénéficier de l'aide à la réparation, le demandeur remplit les conditions suivantes

1° il est inscrit au SIGeC ;

2° il disposait entre le 1er juillet et le 31 août 2022 d'un numéro d'entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ou de l'équivalent dans une banque de données d'un autre Etat-membre de l'Union européenne ;

3° il introduit sa demande d'aide à la réparation conformément à l'article 10.

Sous peine d'irrecevabilité, la demande d'aide à la réparation

1° est introduite via l'application Dégâts agricoles accessible sur le guichet Pac-on-Web ;

2° est introduite pour le 20 août 2023 au plus tard ;

3° est accompagnée des procès-verbaux de constat des dégâts visés à l'article 4, §§ 5 et 7, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017.

Une copie d'un contrat d'assurance contre les risques climatiques effectif du 1er juillet 2022 au 31 août 2022 et couvrant au moins cinquante pour cent de la production annuelle moyenne du demandeur est, le cas échéant, jointe à la demande visée à l'alinéa 1er.

L'aide à la réparation est versée sur un compte professionnel ouvert au nom du demandeur.

La décision de l'administration relative à l'aide à la réparation visée à l'article 12, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 est notifiée au demandeur via Pac-on-Web.

L'Organisme payeur réalise la liquidation de l'aide à la réparation.

Le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe

Annexe. Liste des communes impactées par la sécheresse du 1er juillet au 31 août 2022

1. Aiseau-Presles

2. Amay

3. Amel (Amblève)

4. Andenne

5. Anderlues

6. Anhée

7. Ans

8. Anthisnes

9. Antoing

10. Arlon

11. Assesse

12. Ath

13. Attert

14. Aubange

15. Aubel

16. Awans

17. Aywaille

18. Baelen

19. Bassenge

20. Bastogne

21. Beaumont

22. Beauraing

23. Beauvechain

24. Beloeil

25. Berloz

26. Bernissart

27. Bertogne

28. Bertrix

29. Beyne-Heusay

30. Bièvre

31. Binche

32. Blégny

33. Bouillon

34. Boussu

35. Braine-l'Alleud

36. Braine-le-Comte

37. Braives

38. Brugelette

39. Brunehaut

40. Büllingen (Bullange)

41. Burdinne

42. Burg-Reuland

43. Bütgenbach

44. Celles (lez-Tournai)

45. Cerfontaine

46. Chapelle-lez-Herlaimont

47. Charleroi

48. Chastre

49. Châtelet

50. Chaudfontaine

51. Chaumont-Gistoux

52. Chièvres

53. Chimay

54. Chiny

55. Ciney

56. Clavier

57. Colfontaine

58. Comblain-au-Pont

59. Comines-Warneton

60. Courcelles

61. Court-Saint-Etienne

62. Couvin

63. Crisnée

64. Dalhem

65. Daverdisse

66. Dinant

67. Dison

68. Doische

69. Donceel

70. Dour

71. Durbuy

72. Ecaussinnes

73. Eghezée

74. Ellezelles

75. Enghien

76. Engis

77. Erezée

78. Erquelinnes

79. Esneux

80. Estaimpuis

81. Estinnes

82. Etalle

83. Eupen

84. Faimes

85. Farciennes

86. Fauvillers

87. Fernelmont

88. Ferrières

89. Fexhe-le-Haut-Clocher

90. Flémalle

91. Fléron

92. Fleurus

93. Flobecq

94. Floreffe

95. Florennes

96. Florenville

97. Fontaine-l'Evêque

98. Fosses-la-Ville

99. Frameries

100. Frasnes-lez-Anvaing

101. Froidchapelle

102. Gedinne

103. Geer

104. Gembloux

105. Genappe

106. Gerpinnes

107. Gesves

108. Gouvy

109. Grâce-Hollogne

110. Habay

111. Hamoir

112. Hamois

113. Ham-sur-Heure-Nalinnes

114. Hannut

115. Hastière

116. Havelange

117. Hensies

118. Herbeumont

119. Héron

120. Herstal

121. Herve

122. Honnelles

123. Hotton

124. Houffalize

125. Houyet

126. Huy

127. Incourt

128. Ittre

129. Jalhay

130. Jemeppe-sur-Sambre

131. Jodoigne

132. Juprelle

133. Jurbise

134. Kelmis (La Calamine)

135. La Bruyère

136. La Louvière

137. La Roche-en-Ardenne

138. Lasne

139. Le Roeulx

140. Léglise

141. Lens (Hainaut)

142. Lessines

143. Leuze-en-Hainaut

144. Libin

145. Libramont-Chevigny

146. Liège

147. Lierneux

148. Limbourg

149. Lincent

150. Lobbes

151. Lontzen

152. Malmédy

153. Manage

154. Manhay

155. Marche-en-Famenne

156. Marchin

157. Martelange

158. Meix-devant-Virton

159. Merbes-le-Château

160. Messancy

161. Mettet

162. Modave

163. Momignies

164. Mons

165. Mont-de-l'Enclus

166. Morlanwelz

167. Mouscron

168. Musson

169. Namur

170. Nandrin

171. Nassogne

172. Neufchâteau

173. Neupré

174. Nivelles

175. Ohey

176. Olne

177. Onhaye

178. Oreye

179. Orp-Jauche

180. Ottignies-Louvain-la-Neuve

181. Ouffet

182. Oupeye

183. Paliseul

184. Pecq

185. Pepinster

186. Péruwelz

187. Perwez

188. Philippeville

189. Plombières

190. Pont-à-Celles

191. Profondeville

192. Quaregnon

193. Quévy

194. Quiévrain

195. Raeren

196. Ramillies

197. Rebecq

198. Remicourt

199. Rendeux

200. Rochefort

201. Rouvroy

202. Rumes

203. Sainte-Ode

204. Saint-Georges

205. Saint-Ghislain

206. Saint-Hubert

207. Saint-Léger (Lux.)

208. Saint-Nicolas

209. Saint-Vith

210. Sambreville

211. Seneffe

212. Seraing

213. Silly

214. Sivry-Rance

215. Soignies

216. Sombreffe

217. Somme-Leuze

218. Soumagne

219. Spa

220. Sprimont

221. Stavelot

222. Stoumont

223. Tellin

224. Tenneville

225. Theux

226. Thimister-Clermont

227. Thuin

228. Tinlot

229. Tintigny

230. Tournai

231. Trois-Ponts

232. Trooz

233. Tubize

234. Vaux-sur-Sûre

235. Verlaine

236. Verviers

237. Vielsalm

238. Villers-la-Ville

239. Villers-le-Bouillet

240. Viroinval

241. Virton

242. Visé

243. Vresse-sur-Semois

244. Waimes

245. Walcourt

246. Walhain

247. Wanze

248. Waremme

249. Wasseiges

250. Waterloo

251. Wavre

252. Welkenraedt

253. Wellin

254. Yvoir

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 reconnaissant comme calamité agricole la sécheresse de 2022, délimitant son étendue géographique et temporelle et déterminant les conditions d'octroi de l'aide à la réparation.

Signatures

Namur, le 13 juillet 2023.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,

W. BORSUS

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.260/2, alinéa 1er, D.260/3, alinéas 1er et 2, D.260/4, § 1er, alinéa 1er, et D.260/6, alinéas 1er, 1° à 3°, et 2, insérés par le décret du 23 mars 2017 ;

Vu le décret du 23 mars 2017 insérant un titre X/1 relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles dans le Code wallon de l'Agriculture, l'article

17 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mars 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 avril 2023 ;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 20 avril 2023 ;

Vu le rapport établi le 12 avril 2023 conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 30 mai 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant les dispositions des articles 1er, 3 à 10, 12, 13 et 25 du règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture ;

Après délibération,

Arrête