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2023045857 BE

2023045857 17 MARS 2022. - Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023045857 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 MARS 2022. - Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 7 novembre 2023

Numéro: 2023045857

page: 101772

Dossier numéro: 2022-03-17/38

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