Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2023045838 BE

2023045838 21 MARS 2022. - Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023045838 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023045838 21 MARS 2022. - Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel. - Traduction allemande d'extraits Ouvrir la source officielle

21 MARS 2022. - Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 23 octobre 2023

Numéro: 2023045838

page: 98585

Dossier numéro: 2022-03-21/06

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →