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2023045792 8 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle et l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 relatif au travail de proximité, en ce qui concerne l'augmentation de l'indemnité kilométrique et la suppression de l'indemnité pour des déplacements lointains
Texte législatif (4 Articles)
A l'article 6, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées
1° au point 2°, le montant " 0,15 euros " est remplacé par le montant " 0,17 euros " ;
2° au point 2°, les phrases suivantes sont ajoutées
" L'apprenant justifie les surcoûts attestés par des preuves de paiement.
Le montant de l'indemnité forfaitaire précitée pour les déplacements aller-retour est augmenté de 2 % chaque année au 1er janvier. " ;
3° le point 3° est abrogé.
A l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 relatif au travail de proximité, les modifications suivantes sont apportées
1° le montant " 0,15 euros " est remplacé par le montant " 0,17 euros " ;
2° la phrase suivante est ajoutée
" Le montant de l'indemnité de déplacement forfaitaire précitée est augmenté de 2 % chaque année au 1er janvier. ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
L'article 6, § 2, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, tel qu'en vigueur le 31 décembre 2023, demeure applicable à chaque convention commencée avant le 1er janvier 2024.
Le ministre flamand ayant l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 8 septembre 2023.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,
J. BROUNS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), article 5, § 1er/1, 3°, modifié par les décrets des 9 décembre 2016, 29 mars 2019 et 29 mai 2020, 8°, inséré par le décret du 24 avril 2015 et modifié par le décret du 29 mai 2020, et § 2, modifié par le décret du 14 janvier 2022.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 4 juillet 2023.
- Le Conseil socio-économique de la Flandre (SERV) a rendu un avis le 17 juillet 2023.
- Le 18 juillet 2023, une demande d'avis dans les trente jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. Dès lors s'applique l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE