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2023045736 BE

2023045736 26 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023045736 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

26 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 7 novembre 2023

Numéro: 2023045736

page: 101794

Dossier numéro: 2022-04-26/07

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