2023045727 14 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 déterminant le forfait horaire subventionné pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile

L'intitulé de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 déterminant le forfait horaire subventionné pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile, est remplacé par ce qui suit

"Arrêté de Membres du Collège réuni déterminant le forfait horaire subventionné pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile".

Dans l'article 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 28 janvier 2021, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les mots "29,96 EUR" sont remplacés par les mots "33,50 EUR" ;

2° l'alinéa 3 est abrogé.

Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par le même arrêté ministériel, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les mots "24,35 EUR" sont remplacés par les mots "31,39 EUR" ;

2° l'alinéa 2 est abrogé.

Dans le texte français des articles 1er, alinéas 1er et 2, et 2/1, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par le même arrêté ministériel, le mot "senior" est chaque fois remplacé par le mot "seniors".

Dans le texte néerlandais des articles 1, 2 et 2/1, du même arrêté, modifié par le même arrêté ministériel, le mot "thuiszorg" est chaque fois remplacé par le mot "thuishulp".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Signatures

Bruxelles, le 14 septembre 2023.

Pour le Collège réuni

Les Membres du Collège réuni

compétents pour l'Action sociale et la Santé,

A. MARON

E. VAN DEN BRANDT

Préambule

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'aide aux personnes,

Vu l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'aide aux personnes, article 14, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, article 39, alinéas 2 et 3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 déterminant le forfait horaire subventionné pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile ;

Vu la proposition du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales du 23 mai 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 12 juin 2023 ;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni compétents pour les Finances et le Budget, donné le 23 juin 2023 ;

Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes, réalisée le 13 juillet 2023 ;

Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 13 juillet 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours adressée au Conseil d'Etat le 13 juillet 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Après délibération,

Arrêtent