2023045713 7 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant octroi d'une allocation Coronavirus unique au personnel médical de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile

Le présent arrêté ministériel s'applique à tous les membres du personnel de l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile remplissant les conditions cumulatives de l'article 2.

Est considéré comme membre du personnel, chaque personne qui est liée par un contrat de travail avec l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile.

Une allocation unique d'un montant de 500 euros est octroyée au membre du personnel qui répond aux conditions cumulatives suivantes

1° soit, exerce la fonction d'aide-soignant ou de médecin au sein d'un centre d'accueil ou d'un bureau régional, soit exerce la fonction d'infirmier, soit a apporté son soutien au service médical du Dispatching dans le cadre de la détection des infections au coronavirus ;

2° a effectué au moins 100 jours prestés entre le début de la pandémie de coronavirus, soit le 18 mars 2020, et le 31 décembre 2021 ;

3° est en fonction au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le montant de 500 euros visé à l'alinéa 1er est lié à l'indice 111,53. Il ne bénéficie pas du régime d'indexation.

L'allocation n'est pas réduite à due concurrence si le traitement n'a pas été payé à temps plein ou durant toute la période de référence.

Sauf cas de force majeure, le paiement de l'allocation unique prévue par le présent arrêté ministériel intervient au plus tard à la fin du 3ème mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 7 septembre 2023.

La Ministre de l'Intérieur,

A. VERLINDEN

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

N. DE MOOR

Préambule

La Ministre de l'Intérieur,

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 22 octobre 2001 portant diverses dispositions relatives au personnel de l'Agence fédérale d'Accueil des Demandeurs d'Asile, articles 12 et 17, § 3 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 avril 2022 ;

Vu l'accord de la Ministre de la fonction publique du 24 août 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 6 septembre 2022 ;

Vu le protocole du 10 novembre 2022 du comité de Secteur XIII - Sécurité sociale ;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours prorogé de plein droit de quinze jours, adressée au Conseil d'Etat le 22 juin 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la pandémie de Coronavirus a alourdi, de manière complémentaire et exceptionnelle, et à long terme la charge de travail du personnel médical de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile du fait qu'en plus de leurs tâches habituelles, il doit poser des actes infirmiers et médicaux supplémentaires dans le cadre de la détection, du traitement et du suivi des infections au coronavirus auprès des bénéficiaires de l'accueil ;

Considérant que l'octroi de cette allocation s'inscrit dans le cadre de la reconnaissance par le gouvernement des efforts fournis par le personnel médical de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile lors de la pandémie de Coronavirus,

Arrête