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2023045614 8 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 17 de l'Arreté de subvention du 22 novembre 2013
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'article 17, alinéa 2, 1°, de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021, le montant " 24,06 euros " est remplacé par le montant " 26,88 euros (niveau des prix au 1er avril 2022) ".
Dans l'article 17, alinéa 2, 1°, du même arrêté, modifié par le présent arrêté, le montant " 26,88 euros " est remplacé par le montant " 26,30 euros ".
L'article 1er produit ses effets le 1er janvier 2023.
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Le ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 8 septembre 2023.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
H. CREVITS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Grandir régie " (" Opgroeien regie "), article 5, § 1er, alinéa 1er, 1°, a), et § 2, 2°, a), inséré par le décret du 1er mars 2019, et article 12, modifié par les décrets des 1er mars 2019 et 3 mai 2019 ;
- le décret du 20 avril 2012 portant organisation des milieux d'accueil de la petite enfance, article 8, § 3, modifié par les décrets des 15 juillet 2016 et 21 mai 2021, et article 12, § 3, inséré par le décret du 15 juillet 2016.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 12 juillet 2023.
- Le 17 juillet 2023, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. Dès lors s'applique l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE