2023045603 27 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal établissant le modèle de brochure d'information visé à l'article 135/1, § 3, alinéa 5, de l'ancien Code civil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2023 et mise à jour au 08-07-2025)

La brochure d'information visée à l'article 135/1, § 3, alinéa 5, de l'ancien Code civil est établie selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.

L'arrêté royal du 17 février 2019 établissant le modèle de brochure d'information visé à l'article 135/1, § 3, alinéa 5, de l'ancien Code civil, est abrogé.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 septembre 2023 établissant le modèle de brochure d'information visé à l'article 135/1, § 3, alinéa 5, du Code civil

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-10-2023, p. 82620)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice

V. VAN QUICKENBORNE

La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité

M.-C. LEROY

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 135/1, § 3, alinéa 5, de l'ancien Code civil, modifié par la loi du 20 juillet 2023 modifiant des dispositions diverses concernant la modification de l'enregistrement du sexe;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2019 établissant le modèle de brochure d'information visé à l'article 135/1, § 3, alinéa 5, de l'ancien Code civil;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, du Ministre de la Mobilité et de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 21-06-2025 publié le 08-07-2025