2023045597 11 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal fixant les conditions techniques auxquelles le jugement établi sous forme dématérialisée et la copie dématérialisée de la minute du jugement établi sous forme non-dématérialisée doivent satisfaire en vue de leur enregistrement dans le Registre central pour les décisions de l'Ordre judiciaire, visé à l'article 782, § 4, du Code judiciaire

§ 1er. Le jugement établi sous forme dématérialisée, visé à l'article 782, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, est enregistré dans le Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire, visé à l'article 782, § 4, du même Code, sous un des formats suivants

1° un fichier " MS Word " ayant comme extension " .doc ", " .docx " ou " .docm " ;

2° un fichier "Open Office Writer" ayant comme extension ".odt" ;

3° un fichier " XML " ayant comme extension " .xml " .

§ 2. La copie dématérialisée de la minute du jugement établi sous forme non-dématérialisée, visée à l'article 782, § 5, alinéa 1er, 2°, du Code judiciaire, est enregistrée dans le Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire visé à l'article 782, § 4, du même Code, dans un fichier " PDF " ayant comme extension " .pdf ".

Le présent arrêté produit ses effets le 30 septembre 2023.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 782, § 1er, alinéa 1er, et § 5, alinéa 3, remplacé par la loi du 16 octobre 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 1 septembre 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 octobre 2023 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons