2023045594 13 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant les exigences et modalités d'accessibilité des personnes en situation de handicap porteuses de déficiences visuelles ou auditives aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale

Conformément à l'article 31, § 4, de la directive accessibilité, cette disposition comporte la référence à la directive partiellement transposée.

Cet article définit quelques concepts utiles à la compréhension du présent arrêté, notamment celui de " technologie d'assistance " conformément à l'article 3, 37°, de la directive accessibilité.

CHAPITRE 2. - Modalités d'accessibilité aux services de médias audiovisuels pour les personnes en situation de handicap porteuses de déficiences visuelles ou auditives

Cet article transpose, pour les services de médias audiovisuels, les exigences générales énoncées par l'annexe I, section III de la directive accessibilité.

L'article 3, 1°, a) à g), de l'arrêté, transpose l'annexe I, section III, b), i) à vii) de la même directive.

Concernant l'exigence de mise à disposition d'informations au moyen de plusieurs canaux sensoriels (1°, a), l'annexe II de la directive accessibilité cite l'exemple suivant : " Fournir des fichiers électroniques pouvant être lus par un ordinateur au moyen d'un logiciel de lecture d'écran pour que les personnes aveugles puissent utiliser les informations. ".

Un exemple concernant la présentation des informations de façon compréhensible (art. 3, 1°, b), qui transpose l'annexe I, section III, b, ii) ), consiste à : " Utiliser les mêmes termes de façon cohérente ou selon une structure claire et logique, pour que les personnes atteintes de déficience intellectuelle puissent mieux comprendre les informations. ".

Un exemple de l'exigence de présenter les informations aux utilisateurs de manière à ce qu'ils les perçoivent (1°, c), est de : " Fournir des sous-titres lorsque les instructions sont présentées dans une vidéo ".

Un exemple de l'exigence visée au d) (qui correspond au iv) consiste à " Veiller à ce qu'une personne aveugle puisse utiliser un fichier en l'imprimant en braille ".

" Faire en sorte que le texte puisse être lu par des personnes atteintes de déficience visuelle " est un exemple en matière de police de caractère visée au e) (correspond au b, v,).

Par rapport à l'obligation d'accompagnement de tout contenu non textuel d'une présentation de substitution (b,vi, transposé dans l'article 3, 1,f), l'exemple est de " Doubler un diagramme d'une description textuelle précisant les principaux éléments ou décrivant les principales actions.) ".

Enfin, pour l'obligation de fournir les informations électroniques visée au 1, g), (b, vii), l'exemple donné est : " Lorsqu'un prestataire de services propose une clé USB contenant des informations sur le service, veiller à ce que ces informations soient accessibles. ".

L'obligation d'accessibilité des sites internet, visée à l'article 3, 2° de l'arrêté, transpose l'annexe 1, Section III, c), de la directive accessibilité. L'exemple donné est le suivant : " Prévoir des descriptions textuelles des images, rendre toutes les fonctionnalités accessibles depuis un clavier, laisser suffisamment de temps aux utilisateurs pour lire les messages, faire apparaître le contenu et le faire fonctionner de manière prévisible, et veiller à la compatibilité avec les technologies d'assistance, pour que les personnes atteintes de diverses déficiences puissent consulter un site internet et interagir avec ce site. ".

L'article 3, 3°, de l'arrêté, transpose l'annexe I, Section III, d), de la directive accessibilité (aucun exemple n'est fourni).

Cette disposition transpose l'annexe I, Section IV, b, i) et ii) de la directive accessibilité, qui impose des modalités complémentaires en matière d'interopérabilité avec les technologies d'assistance, et ce de façon spécifique pour les services fournissant l'accès à des services de médias audiovisuels.

Outre les modalités quant à l'obligation de fournir des guides électroniques de programme accompagnés d'informations relatives à l'accessibilité, il détaille les modalités techniques de la fourniture des éléments d'accessibilité que sont les sous-titrages, l'audiodescription ou l'interprétation en langage des signes. De facto, l'obligation de fournir des guides électroniques de programmes ne concerne pas les services de streaming.

Afin d'assurer la transposition de l'annexe V, § 1, de la directive accessibilité, relative aux informations sur les services conformes aux exigences en matière d'accessibilité, la présente disposition fixe les obligations du prestataire de services de médias audiovisuels quant au service fourni, quant à la conception et au fonctionnement de ce dernier sur la manière dont les principes d'accessibilité sont respectés. Elles comprennent a minima une description des exigences applicables et la manière dont le service de médias audiovisuels s'y conforme.

Conformément à l'annexe V, § 2, de cette directive, pour satisfaire aux exigences du présent article, le prestataire de services de médias audiovisuels peut appliquer entièrement ou en partie les normes harmonisées et les spécifications techniques dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Conformément à la phrase liminaire de l'annexe V de la même directive, l'article 5, § 2, alinéa 1er, du présent arrêté fixe les modalités de transmission des informations.

L'alinéa 2 du même article transpose l'obligation de conservation des informations visée à l'article 13, § 2, de la directive accessibilité.

CHAPITRE 3. - Modalités de calcul de la charge disproportionnée

Afin de transposer l'article 14 de la directive, cet article énonce puis détaille les critères servant de base au calcul de la charge disproportionnée visée à l'article 3/5 de la loi médias qui permet à un prestataire de service de média audiovisuel d'être éventuellement exonéré de la fourniture des services d'accessibilité.

CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Cet article fixe la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, conformément à l'article 31, § 2, de la directive accessibilité, afin que ses dispositions s'appliquent aux services de médias audiovisuels fournis aux consommateurs après le 28 juin 2025.

Cet article n'appelle pas de commentaires.

Telles sont, Sire, les principales dispositions de l'arrêté soumis à l'approbation de Votre Majesté.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

La Ministre des Télécommunications,

P. DE SUTTER

Le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 13 septembre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Télécommunications,

P. DE SUTTER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale, les articles 3/2 à 3/4, 12 et 30/1, insérés par la loi du 20 juillet 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 décembre 2022 ;

Vu la consultation du 17 janvier 2023 au 26 janvier 2023 du Comité interministériel des Télécommunications et de la Radiodiffusion et la Télévision ;

Vu l'accord du Comité de concertation, donné le 15 janvier 2023 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 19 juillet 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre des Télécommunications,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Généralités

L'arrêté qui est soumis à Votre signature assure la transposition partielle, pour le secteur des services d'accès aux services de médias audiovisuels, de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, ci-après la " directive accessibilité ".

Cette directive promeut " la participation pleine et effective des personnes handicapées sur un pied d'égalité, en améliorant leur accès aux produits et services courants qui, du fait de leur conception initiale ou de leur adaptation ultérieure, répondent à leurs besoins spécifiques " (considérant 3).

S'agissant des services médias audiovisuels, le présent arrêté fait suite aux modifications apportées à la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommée " la loi médias ".

Après quelques généralités (chapitre 1er), le présent arrêté, détermine tout d'abord les modalités d'accessibilité des services de médias audiovisuels, pour les personnes en situation de handicap porteuses de déficiences visuelles ou auditives (chapitre 2).

Il établit ensuite les modalités de calcul de la charge disproportionnée qui permet à certains fournisseurs de services médias d'être dispensés du respect des mesures d'accessibilités (chapitre 3).

Commentaire article par article

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales