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2023045548 BE

2023045548 13 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du gouvernement de la communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2024 et mise à jour au 13-02-2024)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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