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2023045547 7 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 3 au contrat de gestion de l'Office de la naissance et de l'enfance 2021-2025
Texte législatif (2 Articles)
Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 3 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025 qui figure en annexe du présent arrêté.
La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art.N .
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-01-2024, p. 6184)
Signatures
Bruxelles, le 7 septembre 2023.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes,
B. LINARD
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E " ;
Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, l'article 17 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 2021 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 juin 2023 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juin 2023 ;
Sur proposition de la Ministre de l'Enfance ;
Après délibération,
Arrête