BE
2023045475 5 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal fixant une date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 13 octobre 2022 modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime
Texte législatif (3 Articles)
La date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 13 octobre 2022 modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime est fixée au 1er novembre 2023.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2023.
Le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions et le ministre qui a la navigation de plaisance dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 5 octobre 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Mobilité
G. GILKINET
Le Ministre de la Mer du Nord
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 13 octobre 2022 modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime, l'article 36 ;
Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et du Ministre de la Mer du Nord,
Nous avons arrêté et arrêtons