2023045429 14 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 septembre 2017 organisant une aide régionale à la constitution d'une garantie locative en matière de logement

A l'article 5 § 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 septembre 2017 organisant une aide régionale à la constitution d'une garantie locative en matière de logement, la phrase " les revenus ne peuvent excéder les montants suivants " est remplacée par " Les revenus du demandeur et de toutes les personnes faisant partie de son ménage, à l'exception des personnes considérées comme étant à charge conformément à l'article 1er, 13° du présent arrêté, ne peuvent excéder les montants suivants ".

L'article 5 § 2 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Lorsque les revenus tels que déterminés en application de l'alinéa précédent sont supérieurs au montant maximum fixé en application du paragraphe 1er et lorsque, au moment de la demande, les revenus se trouvent réduits par rapport à ceux fixés en application de ce paragraphe 1er, les revenus actuels sont pris en compte. "

Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par ce que suit

" Annexe : Grille des montants des contributions au fonds BRU-GAL tenant compte des ressources disponibles du demandeur visés à l'article 12 § 3 de l'arrêté - montants non indexés valables en 2018 "

Montant des ressources mensuelles Montant de la contribution Bedrag van de maandelijkse bestaansmiddelen Bedrag van de bijdrage Moins de 800 EUR 10 EUR Minder dan 800 euro 10 euro De 800 EUR à moins de 1.000 EUR 15 EUR Van 800 euro tot minder dan 1.000 euro 15 euro De 1.000 EUR à moins de 1.500 EUR 20 EUR Van 1.000 euro tot minder dan 1.500 euro 20 euro A partir de 1.500 EUR 30 EUR Vanaf 1.500 euro 30 euro

Signatures

Bruxelles, le 14 septembre 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial,

R. VERVOORT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement, les articles 112, § 1er, 5°, et 117, modifiés par l'ordonnance du 11 juillet 2013.;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 septembre 2017 organisant une aide régionale à la constitution d'une garantie locative en matière de logement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 novembre 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2017 organisant une aide régionale à la constitution d'une garantie locative en matière de logement ;

Vu le test égalité des chances réalisé le 25 mai 2023 en application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test égalité des chances ;

Vu l'avis du Conseil consultatif du Logement, donné le 30 juin 2023;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 17 juillet 2023, en application de l'article 84, § 1, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat qui a le logement dans ses attributions ;

Après en avoir délibéré,

Arrête