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2023045427 14 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 1er décembre 2022 visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale
Texte législatif (2 Articles)
Le montant visé à l'article 11, alinéa 2, 3°, de l'ordonnance du 1er décembre 2022 visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale est réparti selon les modalités suivantes
1. Ce montant est réparti entre les communes éligibles au prorata de l'écart entre la somme des rendements moyens par habitant de la commune pour ces deux taxes additionnelles et la somme de la moyenne des rendements moyens par habitant pour l'ensemble des communes.
2. Le rendement moyen par habitant est égal à la moyenne des recettes pour chacun de ces deux impôts, calculées respectivement au nombre moyen de centimes et au taux moyen de la même taxe appliquée pour l'ensemble des communes, au cours des cinq années précédant celle de la répartition, divisée par la population de la commune.
Le présent arrêté sort ses effets à la date de sa signature.
Signatures
Bruxelles, le 14 septembre 2023.
Le Ministre-Président
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT
Le Ministre chargé des pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 1er décembre 2022 visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 11;
Vu le test égalité des chances ;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, prorogé de quinze jours, adressée au Conseil d'Etat le 24 juillet 2023, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre chargé des pouvoirs locaux,
Après en avoir délibéré,
Arrête