2023045410 14 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif au budget de mobilité et à l'acquisition, l'utilisation et la gestion des véhicules de service

Le présent arrêté s'applique aux

Membres du personnel des Services du Collège réuni ;

Membres du personnel de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales.

§ 1er. Sous réserve des adaptations prévues aux paragraphes suivants, les articles 2 à 19 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2023 relatif au budget de mobilité et à l'acquisition, l'utilisation et la gestion des véhicules de service (ci-après "l'arrêté du 26 janvier 2023"), sont d'application aux membres du personnel prévus à l'article 1er, en ce comprises les éventuelles modifications ultérieures qui y seraient apportées.

§ 2. L'article 2, point 3 de l'arrêté du 26 janvier 2023 doit être lu comme suit

3. Véhicule de service : tout moyen de transport (voiture personnelle, Multi-Purpose-Vehicle - MPV, minibus) qui est acheté/loué et dont l'utilisation par les personnes visées à l'article 1er est autorisée par les autorités compétentes de chaque entité dans le cadre des dispositions du présent arrêté. Pour les caractéristiques de ces moyens de transport il est renvoyé à l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 2014 relatif à l'exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport visé au point 1.

En tout état de cause, les véhicules techniques (camionnettes de livraison, camions, autobus, machines de travail, bulldozers, remorques, scancars...) qui ne sont utilisables que pour des activités techniques spécifiques ne peuvent pas être considérés comme des véhicules de service relevant des dispositions de l'arrêté du 26 janvier 2023.

§ 3. L'article 16, § 1er, premier tiret, de l'arrêté du 26 janvier 2023 doit être lu comme suit

Les titulaires des rangs A5 et A4+ qui exercent effectivement les fonctions de fonctionnaire dirigeant et de fonctionnaire dirigeant adjoint ;

Les contrats en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à produire leurs effets jusqu'à la fin de leur durée de validité.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023 et est d'application jusqu'au 31 décembre 2025.

Les Membres du Collège réuni compétents pour la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 14 septembre 2023.

Pour le Collège réuni, les Membres compétents pour la fonction publique

B. CLERFAYT

S. GATZ