2023045383 15 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel déterminant le scénario de référence pour les mises aux enchères T-4 et T-1 de 2024 en application de l'article 3, § 7, de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres permettant de déterminer le volume de capacité à acheter, y compris leur méthode de calcul, et les autres paramètres nécessaires à l'organisation des enchères, ainsi que la méthode et les conditions d'obtention de dérogations individuelles à l'application de

§ 1er. Les définitions contenues à l'article 1er de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres permettant de déterminer le volume de capacité à acheter, y compris leur méthode de calcul, et les autres paramètres nécessaires à l'organisation des enchères, ainsi que la méthode et les conditions d'obtention de dérogations individuelles à l'application de la ou des limites de prix intermédiaires dans le cadre du mécanisme de rémunération des capacités, sont applicables au présent arrêté.

§ 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par

1° " la mise au enchère T-4 " : la mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2028 ;

2° " la mise au enchère T-1 " : la mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2025 ;

Le présent arrêté s'applique à Elia Transmission Belgium SA, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 20, dont le numéro d'entreprise est 0731.852.231.

Pour l'organisation de la mise aux enchères T-1 et la mise aux enchères T-4, Elia Transmission Belgium SA utilise le scénario de référence annexé au présent arrêté.

Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est adressée à Elia Transmission Belgium SA et à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2023.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-10-2023, p. 82684)

Signatures

Bruxelles, le 15 septembre 2023.

T. VAN DER STRAETEN

La Ministre de l'Energie,

Préambule

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7undecies, § 2, alinéa 1er, inséré par la loi du 15 mars 2021 ;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité ( ci-après " l'arrêté royal du 28 avril 2021 "), article 3, § 7 ;

Vu les recommandations du gestionnaire du réseau et le rapport de consultation de la consultation publique sur les scénarios, les sensibilités et les données pour le calcul des paramètres du CRM pour la mise aux enchères T-4 avec la période de livraison de capacité 2028-29 et la mise aux enchères T-1 avec la période de livraison de capacité 2025-26, publié le 16 juin 2023 ;

Vu les propositions de scénario de référence pour les mises aux enchères T-1 couvrant la période de fourniture de capacité 2025-2026 et T-4 couvrant la période de fourniture de capacité 2028-2029 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz référencées (C)2630 et (C)2631, du 31 août 2023 ;

Vu l'avis de la Direction générale Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sur les propositions (C)2630 et (C)2631 soumises par la commission, donné le 5 septembre 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 septembre 2023;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, donné le 10 septembre 2023 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation effectuée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu la délibération du Conseil des ministres du 15 septembre 2023 qui tient compte des éléments suivants;

Considérant que l'enquête publique conformément à l'article 3, § 5, de l'arrêté royal du 28 avril 2021, a eu lieu et qu'un rapport de consultation a été remis par le gestionnaire de réseau ;

Considérant que l'arrêté royal du 28 avril 2021 prévoit que le ministre décide par arrêté pris après consultation en Conseil des ministres, au plus tard le 15 septembre de l'année précédant l'enchère, de toutes les données et hypothèses à retenir dans le scénario de référence et qu'il s'agit donc d'un scénario unique par enchère;

Considérant que la commission suggère dans ses propositions (C)2630 et (C)2631 d'utiliser comme scénario de référence pour l'enchère T-4 couvrant la période de fourniture de capacité 2028-2029 et pour l'enchère T-1 couvrant la période de fourniture de capacité 2025-2026 l'ensemble des données de l'étude European Resource Adequacy Assessment 2023 d'ENTSO-E (" ERAA 2023 ") si son set de données est validé avant le 16 septembre 2023 et dans le cas contraire, d'utiliser les données de l'ERAA 2022 dont les données pour la Belgique et les autres pays auront été mises à jour par Elia avec un maximum de transparence fournie dans un tableau explicatif remis au plus tard avec le rapport du gestionnaire de réseau ;

Considérant qu'Elia a fourni des données mises à jour pour les pays voisins à la Direction générale de l'Energie le 4 septembre 2023 ;

Considérant que la commission propose de considérer les unités Doel 4 et Tihange 3 comme disponibles dès la période de livraison 2025-2026 ;

Considérant que la commission propose de ne pas inclure dans le scénario de référence de sensibilité pour la capacité de production thermique en Belgique au regard de l'incertitude qui existe quant à l'indisponibilité effective d'unités thermiques se trouvant dans l'impossibilité de se préqualifier en raison de l'évolution des limites d'émissions de CO2 dans le cadre du mécanisme de rémunération de la capacité ;

Considérant que la commission recommande de prendre en compte uniquement les fermetures des unités thermiques ayant notifié cette dernière dans le cadre de l'article 4 bis de la loi Electricité pour l'enchère T-4 de 2028-2029 ;

Considérant que Elia a recommandé d'utiliser les données des dernières perspectives économiques disponibles du Bureau fédéral du Plan dans le cadre d'une nouvelle évaluation de la demande d'électricité en Belgique en collaboration avec le consultant Climact ;

Considérant que le 25 août 2023, le consultant Climact a présenté en Working Group Adequacy d'Elia les résultats de son étude sur l'impact des dernières perspectives économiques disponibles du Bureau fédéral du Plan sur la demande d'électricité et que cette demande est estimée à 88,3 TWh pour 2025 et 103,6 TWh pour 2028 ;

Considérant que l'augmentation des niveaux de demande en Belgique dans l'étude de Climact entre 2025-2026 et 2028-2029 est beaucoup plus importante que dans les pays voisins sans qu'il n'y ait de raison précise associée ;

Considérant que les niveaux de demande recommandés par Climact intègrent une destruction de la demande de 2,1 TWh en 2023, en 2025 et en 2028 ;

Considérant que dans ses propositions (C)2630 et (C)2631, la commission propose de ne pas tenir compte tel que l'a fait Climact, d'un effet retard de l'élasticité-prix d'un an dans la consommation non-industrielle de 2023 et que cela a pour effet d'augmenter le volume de destruction de la demande en 2023 ;

Considérant que l'augmentation des paiements anticipés et la hausse des prix de l'électricité en 2022 ont suscité beaucoup d'attention de la part de la société dans son ensemble et qu'il soit peu probable selon la commission que cet effet retard d'un an ait réellement pris place dans la consommation non-industrielle ;

Considérant que la commission estime alors la consommation d'électricité à 85 TWh en 2023 et considère une destruction de la demande de 4,7 TWh sur la période 2023-2028 menant à une demande plus faible de 85,7 TWh en 2025 et de 101 TWh en 2028 ;

Considérant que les données de consommation les plus récentes confirment le niveau de la demande d'électricité proposé par la commission pour la période de fourniture de capacité commençant le 1er novembre 2025, mais que la commission reconnaît qu'il existe une incertitude quant à l'ampleur de la destruction de la demande et que cette incertitude augmente à mesure que la période de fourniture de capacité étudiée s'éloigne dans le temps ;

Considérant que, compte tenu de l'accélération nécessaire de l'électrification, il convient donc, par prudence, de supposer une destruction plus faible de la demande d'électricité pour la période de fourniture de capacité commençant le 1er novembre 2028, ce qui, sur la base des calculs les plus récents, conduit à une demande d'électricité de 102,4 TWh ;

Considérant que l'étude E-cube présentée en Working Group Adequacy le 25 août 2023 quantifie la participation active de la demande à 1843 MW pour l'hiver 2022-2023 et que la recommandation d'Elia est de maintenir ce volume constant sur la période 2023-2028 ;

Considérant que la commission propose une augmentation de ce volume en fonction de l'évolution de la demande ;

Considérant que l'évolution de la demande n'est que peu influencée par l'augmentation de la gestion de la demande historiquement et que cela se confirme dans les projections de l'étude sur l'adéquation et la flexibilité en Belgique pour la période 2024-2034 de juin 2023 ;

Considérant que ce volume peut être corrigé via la boucle d'optimisation dans le rapport du gestionnaire de réseau conformément à l'article 6, § 1, 2° de l'arrêté royal du 28 april 2021;

Considérant que la commission reconnaît dans sa proposition (C)2630 que des problèmes de disponibilité du nucléaire français restent d'actualité à court terme ;

Considérant que la commission propose dans sa proposition (C)2630 relative à l'enchère T-1 de 2025-2026, de considérer une indisponibilité supplémentaire des unités nucléaires françaises de 4,6 GW ;

Considérant que la commission s'est basée sur les calculs provisoires envoyés par la DG Energie le 31 juillet 2023 pour déterminer l'indisponibilité supplémentaire de 4,6 GW ;

Considérant que la DG Energie a effectué de légères adaptations à ces calculs provisoires, notamment sur le nombre de jours à considérer pour l'hiver 2025-2026 ainsi qu'une mise à jour sur base des dernières informations d'indisponibilité du nucléaire français disponibles sur la plateforme de transparence REMIT ;

Considérant que la DG Energie avise une indisponibilité additionnelle de 4,8 GW dans son avis du 5 septembre 2023 suite à la finalisation de ses calculs sans en avoir modifié la méthodologie ;

Considérant que la commission propose dans sa proposition (C)2631 relative à l'enchère T-4 de 2028-2029, de considérer 2 unités additionnelles de 900 MW du parc nucléaire français comme indisponibles ;

Considérant qu'une attention particulière doit être accordée à la disponibilité du parc nucléaire français étant donné la grande interdépendance avec la Belgique, tel que déjà démontré à plusieurs reprises par des études du gestionnaire de réseau, du Bureau fédéral du Plan et de la Direction générale Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ;

Considérant le phénomène de corrosion sous contrainte qui a fortement impacté la disponibilité du parc nucléaire français en 2022 et qui selon le gestionnaire du réseau de transport français, continuera de l'affecter pour au moins les 3 prochaines années tel qu'indiqué dans leur Bilan Prévisionnel de 2023 ;

Considérant que le gestionnaire de réseau français indique lui-même dans la partie " commentaires des pays " de l'ERAA 2022, que la disponibilité de son parc nucléaire est probablement surestimé ;

Considérant l'homogénéité du parc nucléaire français et donc sa forte vulnérabilité à des problèmes génériques qui pourraient dès lors affecter plusieurs réacteurs simultanément étant donné leur conception technologique similaire ;

Considérant les incertitudes liées au calendrier du grand carénage prévu pour prolonger la durée de vie du parc nucléaire français au-delà de 40 ans ;

Considérant que les profils d'indisponibilité de l'ERAA 2022 surestiment la production nucléaire du nucléaire français par rapport aux dernières estimations du gestionnaire de réseau français issues du Bilan Prévisionnel ;

Considérant que la Direction générale Energie avise de prendre en compte une indisponibilité supplémentaire de 4 unités de 900MW du parc nucléaire français pour la période de livraison de capacité 2028-2029 dans son avis du 5 septembre 2023 compte tenu des éléments précités ;

Sur la proposition de la ministre de l'Energie et sur l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Arrête