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2023045371 BE

2023045371 28 MARS 2023. - Loi portant diverses modifications en matière électorale. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023045371 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023045371 28 MARS 2023. - Loi portant diverses modifications en matière électorale. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

28 MARS 2023. - Loi portant diverses modifications en matière électorale. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 21 novembre 2023

Numéro: 2023045371

page: 107811

Dossier numéro: 2023-03-28/24

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