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2023045368 22 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel fixant le cadre organique des membres du personnel judiciaire du niveau A du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation
Texte législatif (3 Articles)
Le cadre organique du personnel judicaire de niveau A du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, est fixé comme suit
- 1 A3 - conseiller
- 2 A2 - attaché
- 8 A1 - attaché
L'arrêté ministériel du 27 janvier 2004 fixant le cadre organique des attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 22 septembre 2023.
V. VAN QUICKENBORNE .
Préambule
Le Ministre de la Justice,
Vu le Code judiciaire, l'article 136;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2004 fixant le cadre organique des attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mars 2023;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, 12 juillet 2023;
Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 6 juin 2023 ;
Vu le protocole n° 526 consignant les conclusions de la négociation au sein du comité de secteur III-Justice, conclu le 8 septembre 2023 ;
Arrête