2023045301 7 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts du Fonds commun de Garantie belge et du Bureau belge des Assureurs Automobiles

Les statuts du " Fonds commun de Garantie belge ", association mutuelle d'assurances dont le numéro d'entreprise est 0407.229.655, et du " Bureau belge des Assureurs Automobiles ", association sans but lucratif dont le numéro d'entreprise est 0409.280.711, dont les sièges sociaux sont situés rue de la Charité 33, boite 1-2, à 1210 Bruxelles, sont approuvés tels qu'ils ont été modifiés lors de leurs assemblées générales extraordinaires respectives du 17 juin 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 7 septembre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'article 19bis-3, inséré par la loi du 22 août 2002 ;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie, l'article 2, alinéa 3 ;

Vu l'avis de l'Autorité des Services et Marchés Financiers, donné le 19 juillet 2022 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons