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2023045290 31 AOUT 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision commune du 19 avril 2023 de la Commission paritaire de l'enseignement spécial libre confessionnel et de la Commission paritaire de l'enseignement secondaire libre confessionnel relative à la modification du règlement d'ordre intérieur de l'organe de concertation établi au niveau des centres d'enseignement secondaire (O.R.C.E.S.) dans l'enseignement secondaire libre c
Texte législatif (3 Articles)
La décision commune de la Commission paritaire de l'enseignement spécial libre confessionnel et de la Commission paritaire de l'enseignement secondaire libre confessionnel du 19 avril 2023 relative à la modification du règlement d'ordre intérieur de l'O.R.C.E.S. dans l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Le présent arrêté produit ses effets au 19 avril 2023 et abroge, à la même date, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 mai 2004 rendant obligatoire la décision commune de la Commission paritaire de l'enseignement spécial libre confessionnel et de la Commission paritaire de l'enseignement secondaire libre confessionnel du 16 juin 2003 relative à l'élaboration du règlement d'ordre intérieur de l'O.R.C.E.S. dans l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné.
Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-01-2024, p. 6171)
Signatures
Bruxelles, le 31 août 2023.
Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales,
des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale,
P. - Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, les articles 95 et 97 ;
Vu la demande des Commissions paritaires de l'enseignement spécial libre confessionnel et de l'enseignement secondaire libre confessionnel de rendre obligatoire la décision du 19 avril 2023 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête